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 Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo

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stefmog
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 9:36

Laurent,

Tu me déçois beaucoup  quand tu dis :

Citation :
Euh.... As tu un élément qui prouve cela ? Parce qu'à moins que tu ais des espions bien placés, lors de la réunion essentielle avec Mme la députée, il n'y avait personne du collectif... mais la FFAM était bien là !  

As tu regardé le débat télévisé à l'assembler ?  Visiblement pas ......... Evil or Very Mad

c'est pas nous qui le disons, c'est Madame Le VERN, rapporteur de texte pour le gouvernement qui l'a dit clairement dans sa présentation:

"  les revendications des aéromodélistes sont arrivées bien après que les commissions de travail aient eu lieu "


C'est clair non ?


Si tu veux en savoir plus tu peux m'appeler pour en discuter, pas de souci.

Amicalement.

STEPHANE


Dernière édition par stefmog le Mer 28 Sep 2016 - 11:02, édité 1 fois
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Laurent
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 10:10

Stéphane, tu seras gentil de ne pas préjuger de ce qui dicte mes choix !

L'administration du forum, je l'assume et jusque là toute les décisions d'administration n'appartiennent qu'à moi (sous entendu dictées par personne, sinon la loi...)

Voilà c'est dit !

_________________
La diplomatie ? C'est pas la science des dinosaures ça ? j'ai du l'apprendre à l'ecole si c'est ça !


Dernière édition par Laurent le Mer 28 Sep 2016 - 21:45, édité 1 fois
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Robert-67
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 10:44

Bonjour,

Voici le verbatim exhaustif de toutes les prises de parole durant cette séance Shocked

Ce qui nous intéresse commence un peu plus bas que la moitié du texte qui s'affiche. La première partie concerne la discussion d'une autre loi (les transports ferroviaires).

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016-extra2/20162001.asp#P848785

Restons zen Surprised
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stefmog
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 10:58

Laurent,

Ok, je ne préjuges plus de rien, tongue

Mais alors merci d'en faire autant à mon encontre car quand tu dis :
Citation :
Maintenant si tu passais autant d'énergie derrière ton clavier qu'a organiser des évènements tu verrais peut être mieux l'implication de la fédé.

Cela n'a rien à voir dans le sujet qui nous concerne et pour tout te dire, je n'ai pas la possibilité d'organiser beaucoup de chose car je suis un aéromodéliste isolé et ne possédant pas d'infrastructure permettant l'organisation d'une manifestation quelle qu'elle soit malheureusement et à mon grand regret.

Fin du sujet et de la petite parenthèse.

Amicalement.
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basile ginel
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 14:05

Effectivement il y a eu du progrès!

La loi a subi de nombreuses évolutions par rapport au dernier courrier de la ffam!

On note entre autre que la phrase "les aeromodelistes peuvent aller se faire cuire un oeuf" à été remplacée par "peuvent aller voir ailleurs si j'y suis"

Sérieusement pas de quoi fouetter un chat et adopter ce ton victorieux, ni de quoi accabler plus la fede c'est malsain.

Sauf erreur de ma part rien de nouveau sous le soleil.

Merci quand même pour le boulot abattu.



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stefmog
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 14:36

Salut  Basile,

C'est gentil,  mais je vois que tu ne sais pas lire un article de loi,   LOL
Mais ce n'est pas grave et on va t'aider car Michel prépare un document de comparaison entre le texte actuel et le te texte initial.

Sinon juste pour dire sans justifier notre travail et sans ton victorieux :

- Avant les amendements proposé, le texte ne distinguait et ne parlait même pas des aéromodélistes,  et ça ce n'est pas grâce à la Fédération.
La reconnaissance le l’activité Aéromodélisme a été faite hier en séance et reconnus par tous,  c'est une première.
La loi va être adaptée à notre loisir grâce aux amendements et aussi à certains modélistes qui ont interpellé directement les parlementaires lors de réunions publiques.

- Le fait de pouvoir être exempter d'équiper nos modèles de signalements lumineux, sonores et de dispositifs de signalement électroniques pour une utilisation sur les terrains homologués, a été adopter et c'est écrit noir sur blanc dans l'article 4.
Citation :


« Art. L. 34-9-2. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.

« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

(Cela se fera par décret du conseil d'état)


Si pour toi c'est rien de nouveau je ne peux rien faire pour toi , désolé.

A+


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Robert-67
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 14:56

En regardant de près, on note (si j'ai bien compris) que ce seront les décrets d'application qui définiront qui ne sera pas soumis à certaines de contraintes.

Cela signifie que c'est au moment de la rédaction des décrets qu'il faudra persuader les rédacteurs de formuler clairement comment les aéromodèles seront exonérés des contraintes. Tout est donc possible.

On comprend bien l'objectif du législateur : ne pas inscrire "dans le marbre" comment l'aéromodélisme classique est exonéré, car une telle écriture risquerait de devenir rapidement obsolète ou incohérente. C'est un peu comme quand on câble une fonction électronique en "harware" (= la loi) ou en "software" (le décret d'application). Dans le premier cas la modification est lourde, longue et coûteuse, dans le second cas elle est facile et rapide.

Pour la limite de poids de 800 grammes et l'immatriculation :

« Les aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote au sens du même article L. 6214-1 sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique si leur masse est supérieure ou égale à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes.
.....
« III. – Par dérogation au I, certains aéronefs non mentionnés au II sont exemptés de l’obligation d’immatriculation en raison de leurs caractéristiques particulières. La liste des catégories de ces aéronefs et les modalités d’application du présent III sont fixées par décret en Conseil d’État. »


Pour les dispositifs de signalement lumineux, sonores et d'identification électronique ainsi que pour les dispositifs de limitation de capacités (distance et altitude maxi):

« Art. L. 34-9-2. – Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, qui ne peut être supérieur à 800 grammes, sont équipés d’un dispositif de signalement lumineux et d’un dispositif de signalement électronique ou numérique.
....
« Un décret en Conseil d’État précise les objectifs des dispositifs mentionnés au premier alinéa et les conditions dans lesquelles des aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation définie au même premier alinéa. »


Il y a pour chaque obligation la phrase clé qui laisse aux décrets de définir ce qu'est une zone qui permet l'exemption des obligations (donc pas nécessairement déclaré à la DGAC et/ou à la Fédération):

« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.


La conclusion semble claire (pour le "non juriste" que je suis) : la loi donne un cadre rigide  et sévère pour tout ce qui vole et laisse aux décrets d'application le soin de fixer quels engins volants seront exemptés.

Pour mémoire, sauf erreur de ma part, un décret d'application peut être modifié sans modifier la loi elle même. Donc facilement modifiable dans l'avenir.

Ceci dit, je pense qu'il est contreproductif de crier victoire des uns et défaite des autres Rolling Eyes
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Sébastien R
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 15:38

En préambule, je n'affirme rien et je trouve dommage que les esprits s'échauffent. La loi, et ses interprétations, sont plus que compliquées, on s'y perd rapidement. Il faut donc faire attention aux interprétations de chacun, et ne pas croire qu'on a forcément raison. Je pense qu'il vaut mieux rester prudent sur ce que chacun peut être amené à comprendre.

Bref, à la lecture complète du verbatim, je me suis rejouis de 3 amendements adoptés, notamment :

"Mme Marie Le Vern, rapporteure. Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés de dispositifs de signalement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Avec cet amendement, l’exonération de cette obligation n’est plus une possibilité, elle est de droit. C’est conforme aux attentes des aéromodélistes. Avis favorable.

(L’amendement no 28 est adopté.)"

ou encore
"Mme Marie Le Vern, rapporteure. Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés d’un dispositif de limitation de capacités.

(L’amendement no 29, accepté par le Gouvernement, est adopté.)"

et enfin :
"Mme Marie Le Vern, rapporteure. Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l’obligation d’utiliser des appareils équipés d’un dispositif de signalement sonore quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet.

M. le président. La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement no 8.

M. Lionel Tardy. Dans la discussion générale, j’ai évoqué le cas de l’aéromodélisme. Je crois que vous avez pris conscience de la nécessité de bien distinguer les choses. Mais si le texte prévoit qu’un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles certains aéronefs circulant sans personne à bord sont exemptés de l’obligation d’être équipés d’un dispositif de signalement électronique et lumineux et d’un dispositif de limitation de capacité, une telle disposition n’existe pas pour l’obligation de signalement sonore. Il ne peut s’agir que d’un simple oubli, ce à quoi cet amendement se propose de remédier.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 8 ?

Mme Marie Le Vern, rapporteure. Avis favorable. Il prendrait donc place dans le texte après la rédaction que je propose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?

M. Alain Vidalies, secrétaire d’État. Ces deux amendements se complètent parfaitement et le Gouvernement y est favorable.

(Les amendements nos 30 et 8 sont successivement adoptés.)"

Mais, car il y a toujours un mais, ça parle toujours de zones agréées comme initialement prévu non ?
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Robert-67
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 15:53

Sébastien R a écrit:

Mais, car il y a toujours un mais, ça parle toujours de zones agréées comme initialement prévu non ?

La réponse est peut-être dans la rédaction de :

« Sont exemptés de l’obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord et qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet."

La réponse est peut-être dans les mots " cadre agréé" ( ? DGAC ?) et les mots "zones identifiées" (? particulièrement vague et laissé possiblement à l'appréciation du décret ? )

Il me semble que "zones identifiées" a été ajouté par rapport au texte initial. A vérifier. Si oui, alors cela peut signifier que c'est une porte ouverte au décret.
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philippe bourrier
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mer 28 Sep 2016 - 18:00

Bonjour à tous,

Pour avoir relu hier le projet initial au sénat et les discussions accessibles sur senat.fr, échangé quelques mails avec la FFAM, discuté avec Stéphane M et Michel D et enfin assisté aux débat en direct à l'assemblée, je vous livre mon humble avis et les points où on devrait être vigilants:

Le législateur tient dans sa loi à disposer de moyens d'identification des drones malveillants ainsi que les moyens de "punir" les contrevenants sans toutefois freiner l'essor du secteur économique des drones et de leurs innombrables applications, et, c'est plus récent, en prenant compte l'avis des aéromodélistes ( terme utilisé en séance ).

Le législateur estime que, par nature, tout aéromodèle peut être détourné de son usage premier et devenir malveillant, c'est la raison pour laquelle il n'a pas exclu dans son article premier les aéromodélistes "traditionnels" mais a bien précisé par amendement hier les 3 cas de télépilotage, ça c'est un progrès par rapport au premier texte, ouvrant de fait la porte à des possibilités d'exemption.

Maintenant il est plus que probable que pour voler en dehors des terrains agréés ( zones AIP déclarées par les clubs auprès de la DGAC doit-on surement lire derrière ce terme ), il faudra embarquer quelque chose pour être identifié comme coopératif. Le référencement dans la base des modèles est logiquement associé à cette préoccupation.

Il est important pour nous que:
- nous puissions continuer à pratique le VDP ou le vol en plaine hors zone AIP mais en respectant la législation en vigueur évidemment ( classe G/150m, respect des zones du territoires exclues de survol...),
- nous n'embarquions pas de dispositif de limitation de capacité ou de performance ( le législateur a bien compris que c'était mission impossible techniquement et ceci a bien été expliqué par la FFAM et la pétition)

Par contre, on devrait pouvoir lacher un peu de lest sur
- le dispositif d'identification embarqué,
- l'inscription dans la base ( si celle-ci est gratuite)
- les flash/led
une évidence est liée à notre capacité à embarquer du poids et du volume qui de fait rendra les flash/led inopérants ( et non dangereux)  le jour mais pas la nuit qui est un cas rapporté comme motivation à ce genre de dispositif.

La FFAM a manifestement pris le train en marche par rapport au rapporteur de la loi, ce qui ne veut pas dire qu'elle n'ait rien fait, car Mme le rapporteur a bien dit, et Stephane a parfaitement raison, " les aéromodélistes se sont signalés que très (trop perçoit-on dans son ton ) tard !" .C'est un fait, on ne peut le nier.

La FFAM semble se focaliser maintenant sur les décrets et réglements d'application, c'est une très bonne chose, et c'est dans cette direction qu'il faut regarder.

Maintenant savoir qui est le père de ces amendements salutaires qui nous ouvrent des portes de sorties, il sera difficile de le dire et probablement que les réactions du collectif et de la FFAM se sont combinées au bon moment,  mais une chose est sure, on dirait que tout le monde tire enfin dans le même sens, enfin, on peut l'espérer même si la priorité de la FFAM semble être de rendre la pratique identique à l'existant sur les terrains agréés, ce qui est tout à fait logique,  tandis que la notre, et c'est complémentaire et pas du tout opposé à la FFAM,  est plutot de rendre les contraintes "viables" en dehors de ces terrains agréés. La nuance entre les deux priorités peut expliquer certaines divergences de vue ponctuelles actuelles et futures, donc restons vigilants comme me le disait récemment Michel D et collaborons autant que faire se peut avec notre Fédé.
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Jeu 29 Sep 2016 - 22:49

Bonsoir
on calme le jeu maintenant que la Ta 813 est votée
Nous avons fait une interprétation des propos tenus Mme Mme Le Vern que nous rectifions.
le communiqué officiel est celui ci
Nous savons reconnaitre nos erreurs.

https://www.dropbox.com/s/3ry3wol997m4j07/COM%20PRESSE%20280916v2.pdf?dl=0


On va essayer de resumer nos souhaits, faites pas attention a la simplification du langage

L'objectif est d'obtenir dans les zones NON agrées Dgac pour nos modeles de continuer a beneficier de l'arreté du 17 dec 2015
c'est a dire pas de dispositif electronique etc..
pourquoi ?
4 raisons :
1/declarer une zone a la dgac est complexe, long, et necessite dans tous les cas une autorisation ecrite du proprio ou de l'exploitant de la parcelle qui sera difficile a obtenir
2/ les dispositifs de signalement n'ont pas ete présentés aux elus, seule la ffam evoque 10 euros et 10 gr ?
3/ le dispositif lumineux est a définir mais, peut etre, calibré pour le vol de nuit ?(qui est interdit !)
4/ le dispositif de limitation des capacités (altitude, distance ?) n'existe pas pour des modeles a voilure fixe

Pour l'enregistrement des modeles sur le web, on y coupera pas

Maintenant si en echange du dispositif de signalement (10gr 10 euros) on peut etre dispensé des leds et du dispositif de limitation de performance pour évoluer dans les espaces classe G meme limités à 150m
c'est un moindre mal... misère...

Notre mouvement a visé essentiellement a faire prendre conscience aux elus que le projet des senateurs ppl 141 nous ignorait ou plus precisement nous amalgamait aux dronistes. Ce pal 141 a été presenté par la FFAm dans aeromodele 105 avec satisfaction..(!) si vous en doutez relisez le.

Tout le monde a pu noter que notre action auprès des parlementaires nous a bien fait apparaitre comme etant lésés par le projet de loi.

Tous ont expliqué que nous étions des aeromodelistes responsables.

Et surtout DANS la Loi 813, nous avons fait apparaitre les exemptions possibles.
ET Mme Le Vern a bien exprimé qu'elle aurait une bienveillance envers nous

Il suffit de comparer le ppl141 au TA 813 pour noter les avancées obtenues sauf
la masse 1kg devient 800gr et l'enregistrement pour tous meme si le modele evolue en zone agrée

Maintenant il reste a travailler avec le ministere et la dgac pour saisir ces portes ouvertes par la loi.

Donc on se calme, on surveille tout cela de pres, et on participe.

Si des propos ont pu etre violent voire approximatifs, nous nous en excusons, le but etait pas de blesser ou de paniquer, mais d'attirer l'attention des modelistes ET des parlementaires.
Nous ne sommes pas des specialistes de la langue de bois ou de la politique du sous marin. Maladroits peut etre, mais francs, directs et surtout des aeromodelistes motivés par la preservation des quelques espaces de liberté qui nous restent.

Si la FFAM pousse dans le meme sens que nous pour favoriser le vol hors terrain agrée sans equipements electroniques :
bienvenue !

on continue..

Le collectif "sauvons l'aeromodelisme"


Dernière édition par michel D le Ven 30 Sep 2016 - 14:28, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Ven 30 Sep 2016 - 8:11

Bonjour

encore merci pour tout le travail réalisé par votre équipe Very Happy
le raccourci du compte-rendu rectifié ne fonctionne pas chez moi Question

@+
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Ven 30 Sep 2016 - 10:38

celui la devrait marcher

https://www.dropbox.com/s/3ry3wol997m4j07/COM%20PRESSE%20280916v2.pdf?dl=0
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Ven 30 Sep 2016 - 12:03

Bravo Michel et au collectif, de tout coeur avec vous et prêt à vous soutenir,
A bientot
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Serge PRUD'HOMME
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Lun 3 Oct 2016 - 22:20

bonsoir

après la France, voici l'Europe What a Face

EASA

@+
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Mar 4 Oct 2016 - 14:40

oui l'easa propose un projet daté du 22 aout.
telechargeable ici
https://www.dropbox.com/s/iiiha74l723zlx7/UAS%20Prototype%20Regulation%20final.pdf?dl=0

70 pages..

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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Jeu 6 Oct 2016 - 19:13

Du coup les fédérations européen d'aéromodélisme vont devoir communiqué entre elles pour défendre l'activité ?
A moins que cela soit déjà le cas.
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Ven 7 Oct 2016 - 9:39

le pb est qu'elle n'ont par forcement les memes objectifs
today :
En Allemagne ils ont actuellement les autorisation pour une altitude de 750m (dites moi si je me trompe..) partout
En France c'est 150m partout ou terrains homologués

et la FFAM, a ma connaissance (mais elle communique tellement bien..) défend le principe du terrain homologué, ailleurs électronique a gogo..
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Ven 7 Oct 2016 - 10:58

Seulement   en espace aérien non contrôlé , Zone G
2500 fuß ou 762 m au dessus l'espace devient de nouveau contrôlé , Zone E
Terrain éloigné d'une distance de 1,5 Km d' une zone habitée et d'un avion de moins de 5 Kg

Salutations

Jean
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Sam 8 Oct 2016 - 11:14

en allemagne en zone g, 2500ft mais modele de moins de 5kg ?
c'est cela jean ?
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Jean Meyer
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Sam 8 Oct 2016 - 13:03

Fondamentalement , en zone G,le vol est libre (sans autorisation) jusqu'á une altitude de 762 m, mais à proximité d' une zone D (aeroport)
l'altitude max passe de 762m à 518 m et 304 m , tout en étant en zone G
Le vol , dans les zones D et F dont l'espace est contrôlé á partir du sol, est toujours soumises à autorisation

Jean

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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Sam 8 Oct 2016 - 14:26

Tiens, tiens j'avais écrit cela début septembre:
"""Et donc en espace aérien non contrôlé, il est juridiquement incorrecte de fixer une limitation que beaucoup d'entre nous ne respecterons pas, alors que l'espace est libre jusqu'à 3000ft QNH en plaine."""
Dans règles de survols.
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Serge PRUD'HOMME
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Sam 8 Oct 2016 - 17:59

Daniel 86 a écrit:
Tiens, tiens j'avais écrit cela début septembre:
"""Et donc en espace aérien non contrôlé, il est juridiquement incorrecte de fixer une limitation que beaucoup d'entre nous ne respecterons pas, alors que l'espace est libre jusqu'à 3000ft QNH en plaine."""
Dans règles de survols.

Daniel

ce qu'écrit Jean Meyer,
c'est la réglementation Allemande actuelle
non Question

@+
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Jean Meyer
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Sam 8 Oct 2016 - 18:41

A ce jour , il n' y a rien de changer et la Fédération Allemande est optimiste que dans le futur il n' y aura pas de grand changement !

Actuellement la Fédération fait pression sur les députés européens allemands pour une séparation du modelisme classique et des drones
et que les régles de vol jusqu'á 25 kg reste traitées au niveau national et non européen

Jean

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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   Lun 10 Oct 2016 - 20:09

info sur le prochain numero d'aeromodele sur le sujet.

https://www.fichier-pdf.fr/2016/10/09/aero106-005-007-1-copie/preview/page/1/
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MessageSujet: Re: Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo   

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Demande d'amendement du projet de loi n°141, GOooooo
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